La peine de mort et son abolition dans les 27 pays de l’Union européenne : inventaire

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort[1]

Allemagne
1957 1949 pour la République fédérale d’Allemagne.1981 pour la République démocratique allemande.Utilisation de la guillotine dans l’Allemagne nazie (deuxième grande période de la machine après la période révolutionnaire française[2]), et auparavant dans les États allemands de Rhénanie. 24 mai 1949 pour la RFA (loi fondamentale).Juillet 1987 pour l’ex-RDA).Pour tous les crimes.
Belgique 1957 1950 Guillotine, dès 1796. 1950 pour les crimes ordinaires (loi de 1996 pour tous les crimes).
Italie 1957 1876 puisMars 1947 Potence autrichienne (aussi nommée « pendaison autrichienne »).Guillotine dans les États français d’Italie du nord (1805-1814). 1890, puis rétablie par Mussolini en 1931, avant de disparaître le 1er janvier 1948 (puis, abolition dans le code militaire avec la loi ordinaire, le 25 octobre 1994)
Luxembourg 1957 24 février 1949,Guillotine. 20 juin 1979 pour tous les crimes.

La constitution du Luxembourg, entrée en vigueur le 17 octobre 1868, a été amendée le 29 avril 1999, et l’article 18 précise : « La peine de mort ne peut pas être introduite ».

Pays-Bas 1957 1850 puis 1952,Pendaison. Depuis 1870 pour les délits ordinaires, et pleinement abolitionniste depuis 1982. L’article 114 de la Constitution des Pays-Bas déclare : « La condamnation à mort ne peut pas être utilisée ».
France 1957 09/09/1977 (dernière exécution publique, celle de Eugène Weidman, en 1939)Guillotine depuis la Révolution française et peloton d’exécution pour les tribunaux militaires. Loi du 9 octobre 1981, pour tous les crimes (L’article 16 de la Constitution conférait des pouvoirs extraordinaires au Président de la République en temps de guerre. Jacques Chirac l’a fait modifier le 23 février 2007 par la Loi constitutionnelle numéro 2007-239).

 

 

 

B – 1973-1986 : l’élargissement naturel

L’Europe des Neuf :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

Royaume-Uni 1973 13 août 1964 (deux hommes inculpés d’homicide).Pendaison. 1969 en Grande-Bretagne et 1973 en Irlande du Nord (juillet 1998 pour tous les crimes, c’est-à-dire AUSSI pour les crimes militaires tels que la trahison et la piraterie violente. William Joyce a été la dernière personne exécutée pour haute trahison le 3 janvier 1946. Depuis 2001 la loi sur Les Forces Armées a aboli la peine de mort et les Forces Armées ne disposent plus de la possibilité de réintroduire cette peine : « Loi sur la Discipline en Service »).
Danemark 1973 1892 (puis 1950),Décapitation. 15 avril 1930 (loi entrée en vigueur le 1er janvier 1933) pour les crimes ordinaires. Abolie une première fois elle fut rétablie durant la Seconde Guerre mondiale puis abrogée à nouveau en 1950. En mai 1978 l’abolition fut cette fois-ci totale, c’est-à-dire pour tous les crimes.
Irlande 1973 1954,Pendaison. 1954 pour les crimes ordinaires de droit commun (et 1990 pour tous les crimes).

 

 

L’Europe des Dix :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

Grèce

1981

1972,Guillotine au milieu du xixe siècle et peloton d’exécution. Le 16 décembre 1993[3] (en 1997 un nouveau code pénal militaire limite la peine de mort aux crimes les plus graves commis en temps de guerre. En outre, la Grèce a posé une réserve sur l’application de la peine de mort en temps de guerre lors de sa ratification du second protocole du pacte sur les droits civils et politiques. En juin 2001 un amendement à la constitution a interdit la peine de mort en temps de paix et une nouvelle constitution la prévoit uniquement pour les crimes de guerre en temps de guerre. Novembre 2004[4] : abolition totale.)

 

 

L’Europe des Douze :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

Espagne 1986 Septembre 1975 (sous la dictature du général Francisco Franco),Étranglement. Décembre 1978 (totalement abolitionniste depuis le 28 novembre 1995).
Portugal 1986 1849 (mais nous ne connaissons pas les possibles exécutions politiques ayant eu lieu sous le régime de Salazar entre 1932 et 1968),Pendaison. 1867 (1976 pour tous les crimes, dont ceux tombant sous le coup de la Loi militaire).

 

 

 

C – 1995, l’Europe des Quinze : l’entrée de trois pays neutres.

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

Autriche 1995 24 mars 1950 pour les crimes ordinaires (de droit commun) et 1967 pour les crimes militaires.La potence autrichienne (ou pendaison autrichienne) était spéciale et s’assimilait plus en réalité à une strangulation qu’à une pendaison. Il s’agissait d’un poteau avec un escalier pour faciliter l’accès du bourreau. Le délinquant devait se mettre dos au poteau, le bourreau en chef lui mettait une corde autour du coup et la resserrait, pendant que deux assistants tiraient le délinquant par les jambes.La guillotine entre 1938 et 1945 (1 184 décapitations). Abolie en 1918, réinstaurée en 1934, de nouveau abolie en 1950 pour les crimes ordinaires (et 1968 pour tous les crimes).
Finlande 1995 1826puis1944,Décapitation. 1949 pour les crimes ordinaires de droit commun (totalement abolitionniste depuis le 1er juin 1972).
Suède 1995 1910Guillotine. 1921 pour les crimes ordinaires de droit commun (1972 pour tous les crimes).

 

 

 

D – 2004-2007 : l’ouverture à l’Est, conséquence directe de la chute du mur.

 

L’Europe des Vingt-cinq :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

Chypre 2004 13 juin 1962 pour les crimes de droit commun, Pendaison. Chypre a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1983, et le 18 février 1999, la Chambre des Représentants a voté l’abolition de la peine de mort à l’unanimité. La peine de mort a cependant été maintenue pour plusieurs délits militaires, notamment la haute trahison et la piraterie. La Constitution turco-chypriote a aboli la peine de mort, à l’exception des délits militaires. Le 19 avril 2002, Chypre a aboli la peine de mort pour trahison et piraterie en temps de guerre. L’abolition est donc devenue complète puisqu’il s’agissait des dernières infractions passibles de la peine de mort selon le Code de justice militaire.
Hongrie 2004 1988,Pendaison. 31 octobre 1990, abolition pour tous les crimes (décision de la Cour constitutionnelle).
Estonie 2004 11 septembre 1991,Exécution par balle. Loi du 13 mai 1998 (abolition totale par l’entrée en vigueur du Protocole numéro 13 le 1er juin 2004, suite à sa ratification).
Pologne 2004 1988,Pendaison. Loi du Code pénal du 6 juin 1997 : abolition pour tous les crimes (tentative de réintroduction de la peine capitale, rejetée en 2004 à peu de voix).
Lituanie 2004 1995,Exécution par balle. 22 décembre 1998 (abolition pour tous les crimes)
Slovénie 2004 1957 (?[5]),Pendaison. Abolition en temps de paix en 1989, alors que la Slovénie faisait encore partie de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Puis 1991 pour tous les crimes, même en temps de guerre (article 17 de la Constitution) : « Lorsque l’on aborde les droits de l’Homme en Slovénie durant la deuxième moitié du xxe  siècle il est possible de parler de […] leur rôle mobilisateur durant le processus de démocratisation[6] ».
République Tchèque 2004 2 février 1989 par pendaison.Vladimír Lulek, reconnu coupable de l’assassinat de sa femme et de ses 4 enfants, est le dernier homme exécuté par pendaison en Tchécoslovaquie. Quinze mois plus tard, la peine capitale est abolie 1er juillet 1990 pour tous les crimes (dans le cadre de l’ancien État de Tchécoslovaquie).
Slovaquie 2004 Idem. 1er juillet 1990 pour tous les crimes (dans le cadre de l’ancien État de Tchécoslovaquie).
Malte 2004 1943(18 exécutions ont eu lieu à Malte entre 1876 et 1943). 1971 (cependant encore prévue par le code militaire en temps de guerre, en cas d’entente avec l’ennemi, de désertion, et de participation à une mutinerie jusqu’au 21 mars 2000, où la peine de mort fut abolie pour tous les crimes, même en temps de guerre).
Lettonie 2004 26 janvier 1996 18 mars 1999 (64 voix contre 15) uniquement pour les crimes de droit commun (il est à noter que le Parlement letton a voté puis a signé le 1er juin 1999 en faveur de la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Cependant, il n’a pas ratifié la signature du Protocole numéro 13 concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances)[7].

 

 

L’Europe des Vingt-sept :

 

Pays de l’Union européenne

Date d’entrée dans l’Union

Date de la dernière exécution connue

(et méthodes d’exécutions – quand elles sont connues – employées avant l’abolition effective)

Date de la loi d’abolition de la peine de mort

Bulgarie 2007 4 novembre 1989,Exécution par balle. 10 décembre 1998 pour tous les crimes.
Roumanie 2007 1989,Peloton d’exécution. 31 décembre 1989 pour tous les crimes (article 22 de la Constitution).

 


[1] Sous ce titre, il faut bien distinguer plusieurs cas de figures : les pays ayant aboli en une seule fois tous les crimes (crimes ordinaires ou de droits communs ET crimes relevant des codes militaires ou passibles jusqu’alors de la peine de mort en cas de guerre ou imminence de guerre), les pays qui ont aboli en deux fois (abolition – parfois précoce – des crimes ordinaires, puis abolition totale pour tous les crimes, dans un second temps), et enfin les pays qui jusqu’à aujourd’hui n’ont aboli que les crimes ordinaires (ce sont les pays qui ont signé mais non ratifié le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la peine de mort en toutes circonstances).

[2] « En don de joyeux avènement, Hitler, en 1934, faisait fabriquer vingt guillotines supplémentaires et recrutait des bourreaux. En 1944, un seul bourreau allemand exécutait mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf condamnés, soit quatre par jour, en moyenne. En dix mois étalés sur les années 1944-1945, les bourreaux faisaient tomber dix mille soixante et onze têtes, sous le couperet. À la centrale de Plötzensee il y eut soixante-dix exécutions en une nuit. Toutes les guillotines mobilisées pour ce massacre, fonctionnèrent pendant onze heures. »

(Source : Albert Naud, Tu ne tueras pas, Paris, Morgan, 1959, p. 7.)

[3] La peine de mort a été supprimée du code pénal grec en 1993 (article 33, paragraphe 1, de la loi numéro 2172/1993).

[4] Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du « Protocole numéro 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ». Ce traité européen interdisant – nous le savons – totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.

 

[5] Nous n’avons pour l’instant pas étudié de sources fiables pour certaines données des anciens pays de l’Est. Ainsi, la date de la dernière exécution en Slovénie.

[6] Antonia Bernard (S/s la direction de), La Slovénie et l’Europe : contribution à la connaissance de la Slovénie actuelle, Paris, L’Harmattan, 2005, p. 91.

[7] Ce qui fait de la Lettonie, de l’Espagne et de la Pologne, les trois seuls pays de l’Union européenne qui ont signé sans le ratifier, le Protocole numéro 13.

http://abolition.hypotheses.org/99 , février 2012

 

Deja un comentario